Rachat de crédit immobilier : comprendre le décompte de remboursement anticipé

Le rachat de crédit immobilier est en principe une solution pour améliorer sa situation financière ou pour financer un nouveau projet. Lors de cette opération, un décompte de remboursement anticipé sera requis par le nouvel établissement qui rachètera le crédit. Pour l’obtenir, le demandeur doit suivre certaines procédures.

Le décompte de remboursement anticipé : principe et composant

Le rachat de crédit est conditionné par l’obtention d’un décompte de remboursement anticipé d’un prêt immobilier. Ce document fourni par la banque du crédit initial, permet à la nouvelle banque de faire une proposition de financement, et ainsi finaliser l’opération de rachat de prêt. Ajouté à cela, il permet également à la nouvelle banque de mieux connaitre le futur client, notamment en ce qui concerne sa capacité à respecter ses engagements de façon ponctuelle.

Un décompte de remboursement anticipé doit comprendre certaines informations importantes. Il y a le descriptif d’origine du prêt autrement dit les informations relatives au crédit (capital emprunté, durée, date d’échéance…). Ensuite, les conditions actuelles incluant le taux d’intérêt et l’assurance emprunteur. Vient après le capital restant dû et la durée résiduelle du financement. Et enfin, les indemnités de remboursement anticipé et les impayés et retards de remboursement s’il en existe.

Procédures pour obtenir un décompte de remboursement anticipé

Pour obtenir un décompte de remboursement, l’emprunteur doit faire une demande à l’établissement prêteur en l’informant par courrier recommandé avec accusé de réception, de sa volonté de rembourser par anticipation le capital restant dû de son contrat en cours. En pratique, l’obtention de ce document intervient entre 3 à 4 semaines ou même plus. Il est de ce fait recommandé d’anticiper sa demande de décompte de remboursement anticipée surtout dans le cadre d’un rachat de crédit immobilier.

Il est à noter qu’un décompte de remboursement anticipé est gratuit, selon le code de la consommation dans son article L313-47 modifié par l’Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 article 02. Cependant, il y a deux cas à tenir en compte. Cet article ne s’applique qu’aux offres de prêt émises avant son entrée en vigueur soit avant le 01 octobre 2016. Pour ces prêts, le document est payant. Pour les offres de crédits immobiliers intervenues après cette date, ce document sera gratuit. A noter que le tarif diffère d’une banque à une autre.

Ce qu’il faut retenir des indemnités ou pénalités suite au remboursement anticipé

En réponse à la demande de décompte de remboursement anticipé, la banque prêteuse initiale communiquera sur support papier ou autre le montant exact du capital restant dû et le montant de la pénalité pour remboursement anticipé. En effet, pour compenser le manque à gagner relatifs aux intérêts qui ne lui seront pas versés, l’établissement prêteur peut exiger le paiement d’une indemnité, ou pénalité, de remboursement anticipé.

Le montant de la pénalité est plafonné légalement à 6 mois d’intérêts sur le capital remboursé au taux moyen du prêt et sans dépasser 3 % du capital restant dû avant le remboursement. Ces indemnités sont prévues dans le contrat de prêt, lors de la mise en place du crédit. Une possibilité d’exonération peut être négociée avec son conseiller bancaire.