Peut-on résilier l’assurance d’un prêt immobilier ?
En matière de prêt immobilier, des frais supplémentaires s’ajoutent aux mensualités remboursées et cela va suppléer au cout total du crédit. C’est dans cette optique qu’il est judicieux de souscrire une assurance prêt immobilier. Aidant à couvrir le remboursement des échéances en cas d’impayés, il va permettre aussi d’augmenter le coût de l’emprunt. Comme cette assurance est un procédé strictement encadré par la loi, sa résiliation ne va pas de soi. Mais est-ce que cette opération est possible ?
Résiliation d’assurance d’un prêt immobilier : que dit la loi ?
La souscription d’une assurance de prêt est exigée par la banque en vue de faire valoir la demande de crédit immobilier. Garant de la continuité du paiement des échéances, les différents dispositifs ont encadré strictement sa modalité de résiliation de prêt immobilier. Voici ce que dit chacune de ces procédés.
La loi Hamon : une rupture de l’assurance prêt à tout moment
Entrée en vigueur depuis 2014, la loi Hamon complète la loi Lagarde en matière de résiliation d’assurance emprunteur. Ces dispositions législatives permettent aux consommateurs de rompre son assurance d’un prêt à tout moment, et cela, pendant la première année du contrat. Il s’agit d’un principe général en termes d’assurance emprunteur, mais il s’applique automatiquement à une assurance de prêt immobilier. Grâce à cette disposition, les consommateurs peuvent changer d’assurance et cela dépourvus de pénalités.
Pour la loi Hagarde, elle permet de choisir une assurance individuelle avant l’obtention du crédit immobilier et cela sans hausse du taux immobilier. Grâce à la digitalisation des services bancaires, il est aussi possible de faire une résiliation en ligne de son assurance prêt immobilier.
L’amendement Bourquin ou loi Sapin 2 : possibilité d’une rupture annuelle
La loi a fait en sorte de privilégier la liberté contractuelle des consommateurs en matière d’assurance emprunteur. C’est dans ce sens que l’Amendement Bourquin ou la loi Sapin II entre en vigueur le 21 février 2017. Cette mesure précise que le souscripteur peut faire une résiliation de prêt immobilier chaque année et pendant toute la durée du crédit.
Si un délai d’une année est passé, le prêteur a tout à fait le droit de résilier sous respect des conditions son assurance emprunteur. Ce dispositif législatif s’applique par ailleurs à tous les contrats signés depuis le 1er mars 2017. Dans le cadre d’un principe rétroactif, la loi s’applique à tous les crédits en cours de remboursement depuis l’année 2018. Pour ce faire, quelques conditions sont à respecter pour que l’opération soit menée à bien.