Comment résilier une assurance de prêt immobilier ?
Contracter une assurance de prêt immobilier est capital pour la solvabilité d’un emprunteur. Cette stratégie permet d’éviter les incidents bancaires, de diminuer le taux d’endettement et surtout de mieux gérer les risques d’impayés. La souscription de celle-ci est obligatoire pour être éligible à un crédit immobilier. Toutefois, d’après la loi Hamon et l’amendement Bourquin, ce contrat peut être remplacé et résilié au cours de la période de remboursement. Les conditions à suivre pour ces deux options sont quelque peu similaires. Mais, de nombreuses formalités devront être respectées pour résilier une assurance de prêt immobilier.
Faire sa demande de résiliation dans la période autorisée
Depuis 2014, après la déclaration officielle de la loi Hamon, tout souscripteur de crédit immobilier peut désormais résilier son contrat d’assurance pour un motif de remplacement. Il est tout de même important de souligner que cette possibilité n’est autorisée que pendant la première année de la durée du prêt. De plus, une demande doit être envoyée auprès de la mutuelle d’assurance en tenant compte d’un préavis de 15 jours au plus tard avant la date d’anniversaire du contrat.
Quant à la résiliation annuelle ou également appelée « amendement Bourquin », la loi permet d’annuler chaque échéance d’un contrat d’assurance de prêt immobilier pendant une année. Un délai de préavis de 2 mois est strictement exigé pour effectuer sa demande auprès de son établissement. Néanmoins, l’emprunteur doit impérativement mettre en évidence les avantages des garanties de la nouvelle offre et les apporter à son organisme prêteur.
Prouver les valeurs de la nouvelle offre à sa banque
La négociation avec son établissement prêteur est primordiale pour l’obtention du feu vert pour résilier une assurance de prêt immobilier. Les deux parties doivent avoir les mêmes visions sur le changement de la mutuelle. Une présentation des niveaux de couvertures est requise afin de convaincre sa banque. Pour ce faire, le débiteur doit apporter des documents contenant les détails de chaque échéance avec les garanties respectives.
L’emprunteur doit impérativement rédiger une lettre recommandée avec accusé de réception. Celle doit être faite à l’honneur de l’organisme assureur. Dans tous les cas, un engagement à respecter le délai du préavis est également nécessaire. La date de la résiliation du contrat d’assurance doit être la même que celle de la prise d’effet de la nouvelle.
Monter un dossier bien solide avec les pièces à fournir nécessaires
Dans un premier temps, la demande de résiliation doit convenir au modèle de courrier proposé par la banque principale. Ce dernier doit contenir les éléments suivants :
- Une lettre de délégation d’assurance type dument avec les signatures de chacun des co-emprunteurs
- Le certificat d’assurance paraphé de l’ancienne offre
- Toutes les clauses du nouveau contrat d’assurance
Une fois la demande de résiliation validée par la compagnie d’assurance, l’emprunteur doit signer un nouvel accord en apportant les documents suivants :
- Des pièces justificatives : carte nationale d’identité ou passeport, justificatif de domicile
- Une levée de secret médical
- Un relevé d’identité bancaire
- Un mandat de prélèvement SEPA (Single Euro Payments Area)
- Un IBAN (International Bank Account Number)
- Le tableau d’amortissement du prêt immobilier
- Un questionnaire de santé